La suspension du contrat de travail à l'épreuve du droit européen: les congés payés:

Dans les arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation écarte le droit français au profit de la norme européenne : désormais, et bien que le contrat travail soit suspendu, l’absence pour maladie ou accident professionnel/le ou non n’impacte pas le droit à congés payés. Autrement dit, la période d’absence doit être prise en compte pour le calcul du droit à congés payés, a priori, sans limitation du durée (12 mois pour les accidents du travail/maladies professionnelles).

En cas de congé parental d’éducation, la Cour considère que les droits à congés payés acquis avant le départ en congé parental d‘éducation doivent être intégralement reportés au retour du salarié.

Attention aux recours! Grâce à la rétroactivité de la jurisprudence de la Cour de Cassation, les salariés absents pour maladie pourraient réclamer leurs droits à congés payés sur les 3 dernières années !

Soc. 13 septembre 2023 # 22-17340 à 22-17342 ; 22-17638 ; 22-10529 ; 22-11106

La rupture conventionnelle un peu plus chère depuis le 1er septembre 2023

La loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2023, a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle versées à compter du 1er septembre 2023, ie pour toute rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.

Désormais, que le salarié puisse prétendre à une pension de retraite ou non :

- L’indemnité est exonérée de cotisations, dans la limite du montant exonéré d'impôt sur le revenu et sans pouvoir dépasser 2 PASS (soit 87 984 € en 2023) ;
- L’indemnité est exonérée de CSG et CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle. Si l’indemnité versée au titre de la rupture conventionnelle est supérieure à ce montant, la fraction qui dépasse est assujettie à la CSG/CRDS.  La fraction assujettie à CSG/CRDS ne peut pas être inférieure à celle assujettie aux cotisations de sécurité sociale ;
- L’indemnité est soumise à la contribution sociale spécifique de 30% du premier euro jusqu’à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Le régime fiscal reste inchangé, distinguant selon que le salarié peut ou non prétendre à une pension de retraite à taux plein.

La fiscalisation de l'indemnité transactionnelle post RC:

Il est acquis qu’une transaction conclue après une rupture conventionnelle ne peut que régler les différends liés à l’exécution du contrat de travail et non à sa rupture, par nature amiable et traitée par la convention de rupture.

Il en résulte, selon le Conseil d’Etat (CE 8ème chambre 18 juillet 2023 n°468125) que les indemnités transactionnelles versées en exécution d’une transaction post rupture conventionnelle sont imposables puisqu’elles trouvent leur cause dans l’exécution du contrat et non sa rupture.

Aux termes de l’article 80 duodecies du CGI «  toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes : (…) » Le Conseil d’Etat en déduit que de « ces dispositions qui déterminent les conditions dans lesquelles les indemnités versées à un salarié en conséquence de la rupture de son contrat de travail sont soumises à l’impôt sur le revenu, ne sont pas applicables à des indemnités qui, bien que versées concomitamment à la rupture du contrat ne trouvent pas leur cause dans la rupture de ce contrat, mas dans l’exécution de celui-ci.